Dans un rapport récent, la Cour des comptes juge sévèrement la réserve parlementaire. Cette enveloppe de subventions proposées par les députés et sénateurs doit servir au financement des projets locaux et au soutien des associations. Pour  l’Assemblée nationale, son montant est de 80.2 millions d’euros en 2014. Autrefois obscurément partagée entre quelques    parlementaires proches des finances, l’enveloppe est depuis 2012 équitablement répartie : chaque député dispose d’un montant de 130000€ en moyenne. Depuis 2013, suite à une décision du tribunal administratif, l’Assemblée nationale rend publique son  utilisation dans son intégralité. Malgré cet effort de transparence et d’équité, la cour des comptes pointe des dérives par rapport  à l’intérêt général, une efficacité incertaine, une gestion coûteuse, un manque de contrôles, et une redondance avec d’autres dispositifs d’aide. Ses conclusions sont claires : cette procédure n’est « pas compatible avec l’objectif d’un bon emploi des  deniers publics ». Sur France Inter le 12 février,Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) défend bec et ongles le dispositif de la réserve en argumentant sur l’aide indispensable aux associations et aux projets locaux. II trouve le système assez vertueux, il renie son côté arbitraire et la possible dérive clientéliste.D’autres députés réclament sa suppression et la  réaffectation des fonds à d’autres dispositifs existants mieux contrôlés. Pour éviter toute accusation de manœuvres électoralistes, certains députés ont mis en place un jury populaire pour décider de l’affectation des subventions.L’analyse de la réserve 2014 de l’Assemblée montre que 54% sont utilisés pour les communes, et 46% pour les associations. Les financements communaux sont souvent sur la commune du député, quant aux subventions d’associations, c’est un véritable saupoudrage. Les critères d’attribution restent très flous, prêtant le flanc aux soupçons de clientélisme. La visibilité même de ces subventions l’encourage, puisque certains députés en font un argument électoral : «Votez pour moi votre ville/association aura des subventions». En période de restrictions budgétaires, c’est le fait du prince et l’arbitraire qui s’installent dans les villes. Est-il normal que les représentants du pouvoir législatif distribuent de l’argent ? Cela n’est-il pas contraire au principe fondamental des démocraties représentatives de séparation des pouvoirs législatifs et exécutifs ? Dans notre circonscription en2014, le député Alain Moyne Bressand a distribué 115 000€ à 59 associations.
 

Pour en savoir plus : http://www2.assemblee-nationale.fr/reserve_parlementaire/plf